M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Section 27.5 Disposition versions

2012-09-01

27.5. Si le résultat de l’inspection avant classification permet de constater que les oeufs peuvent être classés dans la catégorie A, le producteur est autorisé à livrer les lots d’oeufs provenant de ce troupeau à un poste de classification, sinon les lots d’oeufs de ce troupeau doivent être livrés au poste agréé d’oeufs transformés désigné par la Fédération.

Décision 9331, a. 2.